Dispositif Pinel

Qu'est-ce que le dispositif PINEL ?

BIENS CONCERNÉS

Logements locatifs BBC neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements.

PROCESSUS

Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

OBJECTIF PUBLIC

Résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l’environnement à travers de nouvelles exigences de basse consommation énergétique.

AVANTAGE FISCAL

RÉDUCTION D’IMPÔT

• La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé.

• La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000€ par an.

Engagement de location

6 ans

9 ans

12 ans

Réduction d’impôt du prix d’acquisition du bien

12%

18%

21%

Réduction d’impôt annuelle

2%/an

2%/an

2%/an sur 9 ans 1%/an sur 3 ans

Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500 €/m2.

Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000€.

CONDITIONS

• Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.

• Les plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), que nous connaissons déjà :  variation annuelle de +0.66 % au 2ème trimestre 2020.

• Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur agrément spécifique) où se trouve le bien.

Zones

A Bis

A

B1

B2

Loyer en €/m2

17.17

12.75

10.28

8.75

Comme avec l’ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0.7 + 19/S (“S” représentant la surface pondérée du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

• La location doit prendre effet, pour les biens neufs, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Pour les biens anciens réhabilités ou transformés, la location doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien.

• La location à un ascendant ou un descendant est possible si ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de loyer et de ressources.

• Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le bien.

• Plafonds de ressources en euros des locataires :

Composition du foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

38 236

38 236

31 165

28 049

Couple

57 146

57 146

41 618

37 456

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

74 912

68 693

50 049

45 044

Personne seule ou couple + 2 enfant à charge

89 439

82 282

60 420

54 739

Personne seule ou couple + 3 enfant à charge

106 415

97 407

71 078

63 970

Personne seule ou couple + 4 enfant à charge

119 745

109 613

80 103

72 093

Majoration pour

personne à charge

supplémentaire

+13 341

 

+12 213    +8 936       +8 041

 

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2

(revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

Inscrivez vous pour vous informer des dernières nouveautés