Quelles sont les garanties d'achat dans le neuf ?

Les garanties pour la VEFA vente en l'etat futur d'achèvement ou achat sur plan vous assurent la sécurité de votre achat. Elles peuvent prendre en charge les défauts de conformité à la livraison du bien ou la réparation des équipements défaillants ou garantir la structure même du logement.

 

Ces garanties peuvent être appelées en cas de défaut constaté sur le logement et elles engagent la responsabilité du promoteur et des entrepreneurs.

- la garantie parfait achèvement

- la garantie biennale

- la garantie décennale

Ces différentes garanties se complètent. Découvrez le détail de ces garanties.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie oblige le constructeur à corriger tout défaut ou imperfection de type malfaçon, vice caché, travaux non conforme ou tout défaut qui n'entre pas dans l'usure normale du logement, que ce soit un gros dégât ou une petite malfaçon.

Un dédommagement intervient si la réparation est impossible.

Elle court un an après la livraison du bien, à la demande du propriétaire. Il pourra trouver un accord amiable ou recourir à la justice pour obtenir réparation.

La garantie décennale

Cette garantie est obligatoirement souscrite par le promoteur. Elle servira à dédommager le propriétaire en cas de défaut constaté sur la structure du bâtiment et de ses équipements indissociables.

Tous les problèmes de fissures, d'étanchéité, de canalisation trouveront une issue favorable au propriétaire.

Il peut et doit la saisir si la solidité de la structure est mise en cause ou si le défaut ne permet pas l'habitation.

Elle ne s'applique cependant pas à des défauts esthétique du bien.

Elle dure pendant 10 ans.  Le promoteur devra verser au propriétaire le montant des travaux nécessaires pour corriger la malfaçon.

La garantie biennale

Cette garantie couvre les réparations liées aux équipements indissociables de la structure: les radiateurs, les robinetteries, les volets...

Elle court pendant 2 ans à compter de l'achèvement des travaux.

 

A connaitre :

La garantie d'achèvement extrinsèque : en cas de défaillance du promoteur

C'est une caution obligatoirement apportée par le promoteur en cas de VEFA.

Elle sert à financer les travaux à la place du promoteur si celui-ci s'avère défaillant. Elle évite les difficultés financières liées à l'annulation des travaux pour les acheteurs et les entreprises du BTP qui n'ont pas encore été payées ou les communes qui participent au programme.

 

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